AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Le changement de destination d'une partie du programme, en cours de construction, peut constituer un défaut de conformité

Le changement de destination d'une partie du programme, en cours de construction, peut constituer un défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 1re ch., 28 févr. 2002, Me Roz Sylvestre c/ Mme Multon, n° RG 1999/00650 : Juris-Data n° 2002-173407 En présence d'une plaquette publicitaire présentant l'ensemble immobilier comme offrant un « style de vie privilégié », d'actes authentiques stipulant que le vendeur est autorisé à modifier unilatéralement l'état descriptif de division, sauf si les modifications envisagées ont pour effet un changement de destination de l'immeuble, la scission de copropriété opérée ayant eu pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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