Le retrait d'un associé est impossible

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, Sté Chamrousse c/ Jacques, n° 931 FSP+B+R : Juris-Data n° 2002-014500 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation qui ne déroge pas à la loi du 6 janvier 1986 que le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible. On relèvera l'importance de l'arrêt rapporté, tant sur le pourvoi principal (V. comm. n° 199) que sur le pouvoir incident ici traité qui fait qu'il doit, normalement, figurer au (...)

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N°9 . 2002-09-01


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