Charges liées à l'occupation

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, Merlot c/ Résidences Multi-vacances, n° 944 FSP+B : Juris-Data n° 2002-014498 (1re esp.). Cass. 3e civ., 29 mai 2002, Sté Chamrousse c/ Jacques, n° 931 — FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-014500 (2e esp.) En l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le « forfait loisirs » peut être inclus dans les charges communes (lreesp.). Les associés doivent pouvoir vérifier que les charges dont le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement