AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité solidaire d'un fabricant d'EPERS

Responsabilité solidaire d'un fabricant d'EPERS

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2002, SMABTP c/ Richard : Juris-Data n° 2002-014757 Constituent un EPERS les panneaux d'isolation présentant une protection renforcée contre les rongeurs et ténébrions mis en oeuvre sans modification, même s'ils ont fait l'objet d'une fabrication en série. Nous notons un regain d'intérêt pour la notion de fabricant d'EPERS (Élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire), notamment depuis 1997 date à laquelle la 3e chambre civile de la Cour de cassation a (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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