AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité du constructeur vendeur et garantie de son assureur décennal

Responsabilité du constructeur vendeur et garantie de son assureur décennal

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mai 2002, SMABTP c/ Marty : Juris-Data n° 2002-014724 L'assureur d'un constructeur vendeur ne saurait se retrancher derrière les dispositions du contrat de vente pour échapper à sa garantie sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. L'acquéreur d'une maison, se plaignant de désordres d'humidité, assigne son vendeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Il s'avère que le vendeur — également entrepreneur de son état — en l'espèce avait procédé à d'importants (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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