AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 mai 2002, Am Prudence c/ Guerrero : Juris-Data n° 2002-014425 Le point de départ de la prescription biennale invoquée par un assureur à rencontre de son assuré court à compter de l'expiration du délai de 60 jours et non de la date du refus de garantie par l'assureur ; aussi, l'action de l'assuré doit-elle avoir été introduite dans le délai de deux ans à compter de l'expiration de ce délai de 60 jours. L'arrêt rendu par la 1re chambre civile du 22 mai 2002 doit, à notre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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