AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité du syndicat pour vices de construction

Responsabilité du syndicat pour vices de construction

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2002, synd. copr. immeuble Verdon c/ Lorenzi, n° 1008 FSP+B : Juris-Data n° 2002-014760 Le point de départ de la prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est celui de la survenance des faits cause génératrice de l'action. 1 — L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait spécialement supporter au syndicat des copropriétaires la responsabilité des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers, non seulement par le défaut d'entretien des parties (...)

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N°9 . 2002-09-01


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