Application de droit du statut

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 29 mai 2002, Arnaud c/ Berthold, n° 935 FSP+B : Juris-Data n° 2002-014503 Le statut de la copropriété s'applique de droit à une division d'un immeuble comportant des parties privatives et des parties communes, nonobstant l'absence d'établissement d'un règlement de copropriété. Le principe est acquis, la jurisprudence étant établie en ce sens qu'un immeuble divisé en lots au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 est de droit soumis au statut (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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