Revendication

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 juin 2002, Goby c/ Dion, n° 971 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014580 L'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. Le principe est certain. Il est parfois perdu de vue. Le fait qu'une construction — en l'occurrence réalisant une emprise sur le fonds voisin — ait été édifiée depuis plus de 30 ans (C. civ., art. 2262) n'a pas pour effet d'en interdire la revendication. Certes la possession trentenaire — ou éventuellement abrégée de l'article (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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