AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09L'obligation d'obtenir l'autorisation préfectorale requise n'est pas transmissible au locataire

L'obligation d'obtenir l'autorisation préfectorale requise n'est pas transmissible au locataire

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Patrice CORNILLE

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Référence : Cass. 3e civ., 29 avr. 2002, Mme Lambert c/ Mlle Panhard, n° 780 F-D : Juris-Data n° 2002-014262 Viole l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui déboute une société locataire à usage professionnel de locaux d'habitation de son action en responsabilité à l'encontre du bailleur au motif que le bail mettait à sa charge l'obligation d'obtenir l'autorisation de changement de destination nécessaire alors que l'autorisation administrative exigée par (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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