AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Des bureaux professionnels peuvent être transformés en bureaux commerciaux sans autorisation

Des bureaux professionnels peuvent être transformés en bureaux commerciaux sans autorisation

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Patrice CORNILLE

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Référence : CA Paris, 16e ch., sect. B, 15 mars 2002, SA Dédicace informatique c/ SA Automobiles Citroen, n° RG. 2000/08815 : Juris-Data n° 2002-175232 Des locaux composés en fait de bureaux peuvent être valablement loués à usage de locaux commerciaux de bureaux à une société informatique, sans autorisation administrative préalable, dès lors que l'utilisation consacrée par le bail des lieux à usage de bureaux n'a pas modifié leur destination initiale de locaux sociaux et de centre de formation professionnelle, (...)

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N°9 . 2002-09-01


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