Emplacements réservés

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 mai 2002, Kergall, Req. n° 221186 : Juris-Data n° 2002-063918 Quarante années d'inscription d'un même terrain en emplacement réservé constituent une durée anormalement longue, surtout si la commune bénéficiaire ne peut démontrer la réalité du projet qui est censé en être la cause. L'emplacement réservé est une institution aussi ancienne que le droit de l'urbanisme puisque sa première manifestation remonte à la loi du 14 mars 1919. Il a ensuite allègrement survécu à toutes les réformes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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