Légalité de la préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mai 2002, Ville de Paris, Req. n° 230015 : Juris-Data n° 2002-063914 La transmission au préfet et la notification au propriétaire d'une décision de préemption dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme constituent une condition de sa légalité. Avec cette décision, le Conseil d'État explicite en termes nets les raisons pour lesquelles est illégale une décision de préemption notifiée et transmise au préfet au-delà du délai de deux mois prévu par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement