AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Le juge des référés civil peut apprécier la légalité d'une préemption

Le juge des référés civil peut apprécier la légalité d'une préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch. 1re sect., 25 mars 2002, La Poste c/ SCI Le Jouliou 1455, n° 2002/00390 : Juris-Data n° 2002-171563 L'occupation d'un terrain par un acquéreur, suite à la signature d'un acte sous seing privé conclu sous la condition suspensive de la renonciation à leur droit de préemption par les collectivités publiques intéressées, n'est pas manifestement illégale, alors que l'acte authentique de vente n'a pas été signé et que le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, (...)

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N°9 . 2002-09-01


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