AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Deux habitations dans un bâtiment n'entraînent pas division du terrain

Deux habitations dans un bâtiment n'entraînent pas division du terrain

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 31 mai 2001, M. et Mme Pezin, n° 97BX02195 : Juris-Data n° 2001-172195 Manque en fait le moyen tendant à faire juger que l'obtention d'un permis de construire un bâtiment comportant deux habitations individuelles sur un lot d'un lotissement emporte une subdivision dudit lot et, en conséquence, que ce permis est de nature à modifier irrégulièrement le lotissement ; confirmation de la légalité dudit permis. Voici une pièce à verser aux débats des « divisions valant lotissement (...)

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N°9 . 2002-09-01


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