Composition du dossier

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 mai 2002, SARL Kaibacker, Req. n° 238329 : Juris-Data n° 2002-063917 Le permis de construire ne peut être refusé au motif de la non-production de pièces complémentaires, demandées par un service dont la consultation est facultative, et qui ne sont pas prévues par l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme. Rendue dans le cadre du contrôle qu'exerce le Conseil d'État sur les ordonnances de référé, la décision tire son intérêt de l'erreur de droit qu'elle sanctionne et du rappel indirect (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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