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Travaux sur une construction existante en zone NC

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 juill. 2002, Millia, Req. n° 233335 : Juris-Data n° 2002-064064 La faculté de réaliser des travaux sur des bâtiments existants dont la destination n'est pas conforme à la vocation de la zone ne permet pas pour autant d'en changer librement l'affectation. L'application de la règle locale d'urbanisme aux constructions existantes est souvent source de difficultés lorsque ces constructions ne sont pas appréhendées de façon particulière, sans que l'on sache toujours si c'est à dessein (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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