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Motifs d'opposition à une déclaration de clôture

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 13 nov. 2001, Req. n° 97LY00289 : Juris-Data n° 2001-175736 Les motifs d'opposition à une déclaration de clôture ou les prescriptions dont elle peut être assortie sont limitativement énumérés par l'article L. 441-3 du Code de l'urbanisme : ni le respect d'une servitude de passage ni la préconisation d'un système de retenue des eaux pluviales ne sont au nombre de ces motifs. Les usages locaux n'ont guère droit de cité dans le Code de l'urbanisme, peut être pas suffisamment, mais (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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