AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Hiérarchie des motifs de refus d'autorisation

Hiérarchie des motifs de refus d'autorisation

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mai 2002, SA Gulmatho et SA Dijori : Juris-Data n° 2002-063869 Le Conseil d'État fixe explicitement la hiérarchie des critères en vertu desquels les autorisations d'exploitation commerciale peuvent être refusées. Par un important arrêt, qui doit être publié au Recueil Lebon et qui prend figure de solution de principe, puisque son considérant principal est littéralement reproduit un mois après par le Conseil d'État (CE, 19 juin 2002, Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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