AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Légalité externe : délimitation de l'aire de chalandise

Légalité externe : délimitation de l'aire de chalandise

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par F. BOUYSSOU

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Référence : CE, 19 juin 2002, Synd. Intercommunal de défense de l'artisanat et du commerce : Juris-Data n° 2002-064049 L'autorisation d'exploitation commerciale est annulée, en cas d'erreur dans la délimitation du dossier de demande, non rectifiée par le service instructeur. La solution n'est pas nouvelle puisqu'une précédente autorisation d'équipement commercial avait été suspendue, en raison d'un doute sur la légalité de l'autorisation de la CNEC, résultant d'une insuffisance du dossier de demande (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2002-09-01


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