AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09Arrêté interruptif de travaux et observations écrites préalables de l'intéressé

Arrêté interruptif de travaux et observations écrites préalables de l'intéressé

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2002, min. équip. transp. et log. c/ M. Frontoni, Req. n° 240853 : Juris-Data n° 2002-064010 Il résulte des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qu'une municipalité ne peut prendre un arrêté interruptif des travaux sans avoir préalablement mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites. En jugeant ainsi pour retenir un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement