Référé suspension

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 juin 2002, Demblans, Req. n° 240487 et n° 240716 : Juris-Data n° 2002-064059 II n'y a pas d'urgence à ordonner la suspension du permis de construire lorsqu'il ne reste à réaliser que l'enduit extérieur et que le litige porte sur le principe même de l'implantation de la construction. L'urgence susceptible de justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif s'apprécie de façon objective et concrète, en fonction de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, selon (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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