Déficit foncier

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE 8e et 3e sous-sect. réunies, 10 avr. 2002, Req. n° 203312, Mme Larmeroux : Juris-Data, n° 2002-080121 Un contribuable ne peut contester le montant d'un déficit reportable qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction d'impôt. L'arrêt cité en référence qui sera mentionné aux tables du Recueil retiendra l'attention des investisseurs immobiliers à la recherche de défiscalisation et de leurs conseils. La requérante a acheté, moyennant emprunt la nue-propriété de parts de SCPI, (...)

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N°9 . 2002-09-01


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