Loi Malraux

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Req. n° 214385, M. Cohen : Juris-Data n° 2002-080105 La création de logements dans des locaux auparavant affectés à un autre usage qui n'étaient pas originellement destinés à l'habitation correspond à des travaux de construction, reconstruction et agrandissement non déductibles pour la détermination des revenus fonciers. II a souvent été perdu de vue par les professionnels de la loi Malraux que le caractère dérogatoire de ce régime de faveur résidait uniquement dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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