Exonération

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect., 26 juin 2002, Req. n° 223554, M. Berkovicz : Juris-Data n° 2002-080186 Pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur des titulaires de pensions vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu, le cédant ne doit pas être imposable. Peu importe qu'il ait disposé de revenus soumis à l'impôt selon le barème progressif ou à un taux proportionnel. Dans le cadre des plus-values immobilières des particuliers, l'article 150,D,2° du Code général des impôts exonère (...)

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N°9 . 2002-09-01


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