Exonération de longue durée

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 15 mars 2002 : BOI 6 C-l-02 L'administration fiscale commente le décret du 6 mars 2001 qui a institué le prêt locatif social. Après avoir rappelé les caractéristiques du nouveau prêt locatif social institué par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 qui a remplacé les prêts anciennement distribués par le Crédit Foncier de France (CFF) à savoir les prêts pour la location sociale ainsi que les prêts locatifs aidés, l'administration précise les conséquences de cette modification au (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2002-09-01


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