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Exonération de taxe de publicité foncière. Mutations successives

Construction - Urbanisme - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 661 F-D : Juris-Data n° 2002-013893 L'acquéreur d'un terrain à bâtir qui s'engage dans l'acte d'achat à construire dans le délai de quatre ans éventuellement prorogé imparti à son vendeur doit rembourser à ce dernier les droits et pénalités mis à sa charge par l'administration fiscale du fait du non-respect de son engagement, sans pouvoir y échapper au motif que cet engagement n'était pas assorti d'une garantie contractuelle. Rendu au visa de l'article 1134 (...)

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N°9 . 2002-09-01


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