AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09PERMIS DE CONSTRUIRE. - Reconstruction de bâtiments détruits par catastrophe naturelle

PERMIS DE CONSTRUIRE. - Reconstruction de bâtiments détruits par catastrophe naturelle

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

L'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme est complété par deux alinéas autorisant l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, à accorder par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an. lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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