AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION DANS UN SECTEUR DE RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES. - Sanction civile

CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION DANS UN SECTEUR DE RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES. - Sanction civile

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

Après l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 480-14 ainsi rédigé : Art. L. 480-14. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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