AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09ZONE "A" DES PLU. - Le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation devient possible

ZONE "A" DES PLU. - Le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation devient possible

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

Dans le dernier numéro de la revue, Actualités n° 26 et 27, il était signalé la divergence de traitement entre PLU et Carte communale s'agissant de la possibilité de transformer en habitation, un bâtiment à usage agricole. Impossible en zone A d'un PLU, cette transformation restait autorisée dans une carte communale. Le législateur vient de régler cette disparité dans la loi Habitat et Urbanisme en insérant un article L. 123-3-1 après l'article L. 123-3 du Code de l'urbanisme : "Dans les zones agricoles, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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