AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09TROUBLES DE VOISINAGE. - Activités aéronautiques

TROUBLES DE VOISINAGE. - Activités aéronautiques

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités aéronautiques figurent désormais parmi celles n'entraînant pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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