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Désordres futurs et responsabilité décennale

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-019054, arrêt n° 605 FS-P+B Ne peut être retenue la responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, concernant les désordres affectant un enduit pour lequel un expert, après le ravalement, avait estimé qu'il s'agissait d'un phénomène évolutif de nature à entraîner la dégradation totale du revêtement, dès lors que cette dégradation n'est prouvée après 10 ans d'existence d'enduit. L'arrêt, bien que devant être publié, confirme (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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