AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Défaut de communication du rapportde l'expert amiable préalablement à la notification du principe de garantie de l'assureur dommages ouvrage et sanction

Défaut de communication du rapportde l'expert amiable préalablement à la notification du principe de garantie de l'assureur dommages ouvrage et sanction

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 5e ch., sect. A, 10 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-000594 L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie, sans être en possession du rapport préliminaire établi par l'expert et l'avoir préalablement communiqué à son assuré. Voici un arrêt qui s'inscrit dans la ligne de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 1993 (Cass. 1 civ., 3 nov. 1993, n° (...)

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N°9 . 2003-09-01


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