AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Cession d'un terrain pollué par l'exploitation d'une activité classée au titre du Code de l'environnement : responsabilité du vendeur non exploitant et du notaire

Cession d'un terrain pollué par l'exploitation d'une activité classée au titre du Code de l'environnement : responsabilité du vendeur non exploitant et du notaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. sect. B, 13 févr. 2003, SCI Clavel Pasteur c/ Sté Dassault Aviation - SCP Jusot-Claris-Giray et Sté Renault Véhicules Industriels, n° RG 2002/16521 : Juris-Data n° 2003-203945 ; JCP G 2003, n° 19, 10075, note F.G. Trébulle Il appartient au vendeur d'un terrain de se renseigner sur l'existence d'une éventuelle exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sur le site industriel par lui acquis, et de rechercher l'existence d'une éventuelle pollution causée (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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