Loi "Montagne"

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 31 à 36, 40 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 La loi Montagne connaît plusieurs modifications dont deux principalement retiennent l'attention. L'article 32 de la loi Urbanisme-Habitat complète l'article L. 145-3 1 du Code de l'urbanisme par un deuxième alinéa permettant de subordonner la réalisation de travaux sur un chalet d'alpage ou un bâtiment d'estive et soumis à permis de construire ou déclaration préalable à l'institution (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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