Statu quo ante

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 5 à 13, 23, 44 à 48, 66 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 C'est à une véritable décélération du mouvement enclenché par la loi SRU que procède la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, en favorisant le maintien en place et en vigueur des documents d'urbanisme antérieurs. En multipliant les cas où ces documents peuvent être corrigés ou amendés sans pour autant tomber dans le giron de la nouvelle planification urbaine le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement