AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Le nouveau "pilotage assisté" de la densité constructible des terrains après division (C. urb., art. L. 123-1-1 nouveau)

Le nouveau "pilotage assisté" de la densité constructible des terrains après division (C. urb., art. L. 123-1-1 nouveau)

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

On se souvient, bien sûr, que la loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme. Le nouvel article L. 111-5, issu de la réforme, peine à régler le problème de la caducité des documents du lotissement, et n'a plus aucun rapport avec l'idée du contrôle des densités constructibles des terrains en cas de division. Ce texte résultait de la loi foncière du 31 décembre 1975 et consistait en une mesure anti-fraude, idée absente semble-t-il du nouvel article L. 123-1-1. Il (...)

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N°9 . 2003-09-01


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