Commune dotée d'une carte communale

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 41 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 Jusque là conditionné par l'existence d'un POS ou d'un PLU exécutoire, le droit de préemption urbain peut désormais être institué par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'une carte communale. L'article L. 211-1, alinéa 2 nouveau dispose en effet : Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement (...)

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N°9 . 2003-09-01


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