AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Délégation de l'exercice du droit de préemption

Délégation de l'exercice du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 73 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 Le Code général des collectivités territoriales est modifié avec l'introduction d'un article L. 3221-12 qui autorise le conseil général à déléguer à son président l'exercice, au nom du département, du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le dispositif est bienvenu et le régime de cette délégation s'aligne sur celui mis en place en matière de droit de préemption urbain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement