Champ d'application

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

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Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 54 à 57, 68, 98 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 Le législateur a apporté quelques retouches au champ d'application de certaines autorisations d'occuper le sol. - Travaux et constructions exemptés Afin de faciliter l'installation des moyens de communication indispensables à l'exercice des missions de police et d'éviter de donner une fâcheuse publicité à des travaux intéressant la sécurité des établissements pénitentiaires, les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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