Absence de SCOT

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 71 et 72 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 La nouvelle version du principe de constructibilité limitée en cas d'absence de schéma de cohérence territoriale emporte interdiction de délivrer dans les zones concernées une autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, sauf dérogation (V. supra, le SCOT). Mais la loi élargit également le champ de l'autorisation d'équipement cinématographique. En cas de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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