AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Concertation : faculté de procédure unique

Concertation : faculté de procédure unique

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 42 et 43 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est modifié sur deux points. Il permet la mise en place d'une concertation unique dans l'hypothèse d'une opération d'aménagement rendant nécessaire une révision du POS ou du PLU. Les deux causes distinctes de la concertation, la révision et l'opération d'aménagement, peuvent donc déboucher sur une procédure unique, mais il ne s'agit là que d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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