Redéfinition des dépenses concernées

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 49 et 50 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 La réforme de la PVNR était inscrite dans le projet originel de loi DDUC tant elle paraissait urgente au vu des blocages que sa mise en oeuvre avait provoqués. Les dépenses concernées sont redéfinies pour inclure notamment les dépenses d'extension des réseaux et son champ d'application territorial est assoupli. La loi SRU a créé, s'inspirant très fortement de la taxe de riveraineté en (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


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