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Le raccordement aux réseaux peut être un équipement propre

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 51 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 L'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme est modifié : il y est ajouté un alinéa permettant de considérer comme un équipement propre au sens de cette disposition, "un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant en tout ou en partie des voies ou emprises publiques". Cette exigence est fortement encadrée encore qu'elle se teinte d'un fort relent de financement contractuel et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2003-09-01


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