AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09Retour de la défunte participation des "SPIC"

Retour de la défunte participation des "SPIC"

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et Habitat, Art. 61 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 L'article 61 de la loi urbanisme et habitat modifie la loi n° 2000-18 du 10 février relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité. La nouvelle taxe de raccordement instituée, rétablit dans ses grandes lignes la défunte participation des SPIC abrogée par la loi SRU au motif que la PVNR l'incluait. Destinée à financer les extensions de réseaux, elle paraît faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2003-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement