Copropriété : le décret est là

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Repère par Daniel SIZAIRE Professeur honoraire à l'ICHDocteur d'État en DroitAvocat à la Cour de Paris

EXTRAIT *

Il était attendu depuis que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 avait modifié, par-ci par-là, (1) diverses dispositions de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'il convenait de modifier en conséquence le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. Il est arrivé ce décret en date du 27 mai 2004 (n° 2004-479), publié au Journal Officiel 4 Juin 2004 ; et pour cela il a fallu pas loin de quatre ans, si l'on tient compte de ce que, dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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