AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Nouveau dispositif de location-accession : prêt social de location-accession (PSLA).

Nouveau dispositif de location-accession : prêt social de location-accession (PSLA).

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Une forme innovante d'accession à la propriété est mise en place par un décret et un arrêté datés du 26 mars 2004 (JO, 27 mars 2004) et relatifs aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession. Ce nouveau dispositif est d'application immédiate. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Il permet aux ménages modestes, en particulier ceux ne disposant pas d'apport personnel, d'acquérir (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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