AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Vente en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle : garantie intrinsèque

Vente en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle : garantie intrinsèque

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Lorsque la vente porte sur une maison individuelle, la seule garantie intrinsèque applicable est celle de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation. Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 99-19.996, FS-P+B, Brodin c/ Garde : Juris-Data n° 2004-024191 La jurisprudence relative aux garanties d'achèvement des ventes en l'état futur résultant des conditions propres à l'opération, dites garanties intrinsèques, est relativement limitée et, plus encore, s'agissant de la garantie spécifique (...)

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N°9 . 2004-09-01


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