AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Immixtion fautive du maître de l'ouvrage : il faut caractériser

Immixtion fautive du maître de l'ouvrage : il faut caractériser

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa de l'article 1147 du Code civil de l'arrêt d'appel qui, pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres relève que l'architecte avait nécessairement été informé de la qualité du programme immobilier et des exigences requises pour l'isolation phonique et retient que le maître d'ouvrage s'était réservé la direction de l'exécution des travaux et l'assistance aux opérations de réception. Cass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-19.739 et n° 02-20.288, F-D, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement