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Garantie décennale et preuve du caractère caché du vice

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un ouvrage, qui a assigné en garantie décennale les constructeurs, doit démontrer le caractère caché des désordres dont il sollicite la garantie. Cass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.166, FS-P+B, SNC Grand Hôtel Montyon c/ Aviva assurances et a. : Juris-Data n° 2004-024589 Il n'est pas aberrant que celui qui sollicite une condamnation en garantie sur le fondement de la responsabilité décennale rapporte la preuve du caractère caché du vice, critère essentiel au fondement de son (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2004-09-01


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